Amendement 331 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Alain Gournac (auteur), Groupe du Rassemblement pour la République (groupe), Michel Esneu (cosignataire), André Lardeux (cosignataire), Éric Doligé (cosignataire), Daniel Goulet (cosignataire), Charles Ginésy (cosignataire), Alain Vasselle (cosignataire) … 16 signataires en tout
Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :Cette instance a un caractère exclusivement consultatif.
La source —
senat_amendements · nº 3727
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