Amendement 152 — de finances rectificatives pour 2007

Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le A du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assiette du prélèvement mentionné à l'alinéa précédent, relatif aux établissements publics de coopération intercommunale en application des dispositions prévues au I quater de l'article 1648 A du code général des impôts, correspond au montant des bases de l'établissement public de coopération intercommunale diminuées des bases excédentaires ». II - Le I ci-dessus est financé par un prélèvement sur recettes de l'État, compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.