Amendement 152 — de finances rectificatives pour 2007

L'article 85 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 a modifié les modalités de calcul du dégrèvement accordé aux entreprises au titre du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle (article 1647 B sexies du code général des impôts). Il organise également les conditions dans lesquelles le coût du dégrèvement est partagé entre, d'une part, l'État, et, d'autre part, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre. Cet article est imprécis en ce qui concerne les communautés de communes relevant du I quater de l'article 1648 A du code général des impôts (communautés issues d'un district créé avant la promulgation de la loi n° 92-125 du 6 février 1992).