Amendement 16 — relatif à la protection des enfants

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? L?article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou sur décision du juge, à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu?à la majorité de l?enfant » ; 2° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Une part de ces allocations, à l?appréciation du juge, peut être versée sur sa décision à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu?à la majorité de l?enfant ou, le cas échéant, jusqu?à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l?enfant. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d?urgence et à titre exceptionnel. » II. ? Un décret fixe les conditions d?application du présent article.