Amendement II-2021 — de finances pour 2025
Michel Canévet (auteur), Denise Saint-Pé (cosignataire), Nathalie Goulet (cosignataire), Jean-François Longeot (cosignataire), Annick Billon (cosignataire), Nadia Sollogoub (cosignataire), Yves Bleunven (cosignataire), Alain Duffourg (cosignataire) … 11 signataires en tout
Avant l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 421‑17 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu compte dans les bilans d’actifs de ces organismes de la valeur réelle de marché et non comptable des logements construits. »
La source —
senat_amendements · nº 1283921
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