Amendement 58 — de finances rectificative pour 2005

A - Modifier comme suit le A du I de cet article : I – Dans le 1°: a) Après les mots : sont supprimés rédiger comme suit la fin du a) : et les mots : « ou qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole ou qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz naturel véhicule », sont remplacés par les mots : « , du gaz naturel véhicule ou de l'énergie électrique » ; b) Supprimer le b). c) Compléter le c) par un alinéa ainsi rédigé : Dans la même phrase, le chiffre : « trois» est remplacé par le chiffre : « cinq ». II – Supprimer le b) du 2°. B - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :... - la perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice du crédit d'impôt à l'acquisition ou à la location de longue durée de véhicules fonctionnant exclusivement à l'aide de l'énergie électrique est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.