Amendement COM-11 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

I. Alinéa 2 Après les mots : « et, le cas échéant, les dispositions » ajouter les mots : « relevant d’une modification substantielle au titre de l’article R. 593-47 du code de l’environnement ». II. Alinéa 3 Après les mots : « et les dispositions proposées par l’exploitant » ajouter les mots : « relevant d’une modification substantielle au titre de l’article R. 593-47 du code de l’environnement ». III. Alinéa 6 Après les mots : « , d’une déclaration » ajouter les mots : « , notamment dans le cas d’une modification non substantielle ».