Amendement 234 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006

Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le troisième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa » sont remplacés par le mot : « Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006 » 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent aux entreprises visées à l'article L. 124‑1 du code du travail, et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007, la taxe d'apprentissage reste due au taux mentionné au deuxième alinéa sur les rémunérations versées aux salariés titulaires du contrat visé à l'article L. 124‑4 du code précité. » ; 3° Le quatrième alinéa est supprimé.