Amendement 166 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « II bis – Par dérogation au second alinéa du II et à l’article L. 121‑8, dans les communes littorales mentionnées au 2° du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts, le périmètre de développement du logement peut inclure des terrains situés en dehors de la continuité avec les agglomérations et villages existants, dès lors qu’ils sont contigus à des espaces déjà urbanisés et non classés en zone urbaine ou à urbaniser, aux seules fins de production de logements. « L’instauration d’un périmètre incluant de tels terrains est subordonnée à l’accord du représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. « Le présent II bis n’est applicable ni dans la bande littorale définie à l’article L. 121‑16, ni dans les espaces proches du rivage mentionnés à l’article L. 121‑13, ni dans les espaces et milieux remarquables ou caractéristiques mentionnés à l’article L. 121‑23, ni dans les coupures d’urbanisation mentionnées à l’article L. 121‑22, ni dans les zones exposées au recul du trait de côte identifiées en application des articles L. 121‑22‑1 et suivants.