Amendement 30 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :Après le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 46‑1173 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, modifiée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les personnes dont la capacité professionnelle est validée par l'autorité administrative en exécution de décisions de justice, postérieures à l'entrée en vigueur de l'article 197 de la loi n° 2002‑73, et devenues définitives peuvent exploiter une entreprise de coiffure à établissement unique. »