Amendement 88 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006

Cet amendement propose d'appliquer aux libéralités graduelles et résiduelles le régime fiscal applicable aux « legs de residuo ». Dans ces conditions, au décès du testateur ou du donateur, le premier gratifié est redevable des droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun. Le gratifié institué en second n'est redevable d'aucune imposition. Au décès du premier gratifié, le second gratifié tenant ses droits directement du testateur ou donateur doit être taxé d'après le degré de parenté existant entre eux. Le régime fiscal applicable et la valeur des biens transmis au second gratifié devraient être déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié. Mais les droits acquittés par le premier gratifié devraient être imputés sur les droits dus par le second légataire.