Amendement 201 — de finances rectificative pour 2012
· Retiré
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), Christian Bourquin (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Pierre-Yves Collombat (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire), Stéphane Mazars (cosignataire) … 10 signataires en tout
Le présent amendement vise à appliquer le taux de 5%, taux réduit de la nouvelle structure de la TVA proposée par l’article 24 quater, aux travaux de réhabilitation et de rénovation de logements.
L’application du taux de 10% à ces secteurs, soit un doublement du taux applicable en l’espace de deux ans, auraient des conséquences dramatiques pour la croissance et l’emploi.
La source —
senat_amendements · nº 1016613
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