Amendement 236 — de finances rectificative pour 2010

Cet amendement propose deux modifications aux critères permettant de déterminer les 30 départements qui seront éligibles aux versements au titre de la première section du fonds de soutien (75 millions d?euros). D?une part, il ajoute un critère mesurant les charges supportées par chaque département au titre de la prise en charge des personnes âgées. Ce critère est obtenu en faisant référence, d?une part, au nombre de bénéficiaires de l?APA et, d?autre part, au nombre de places en établissements pour personnes âgées dans le département. Il s?ajoute aux trois critères proposés par le texte pour obtenir quatre critères, également pondérés par un coefficient d?un quart. D?autre part, il substitue au potentiel fiscal la notion, plus pertinente, de potentiel financier, en conformité avec les orientations fixées par la commission et celles adoptées en loi de finances pour 2011.