Amendement 14 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
· Adopté
Philippe Dallier (auteur)
Après l’article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 7 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « à l’article 10 » sont insérés les mots : « ou à l’article 10-3 ».
La source —
senat_amendements · nº 1099080
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