TPE ; pérennité ; zones rurales

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès des nouveaux commerçants aux locaux commerciaux. La réponse ministérielle à la question écrite n° 32456 précise à ce sujet que le plan d'action pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres et dans le projet de loi artisanat, commerce et TPE présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres, prévoit que « l'accès des nouveaux commerçants aux locaux commerciaux sera facilité en limitant les garanties demandées ». Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la mise en application de cet allègement en faveur de l'accès des nouveaux commerçants aux locaux commerciaux.