Amendement II-3 — de finances pour 2012
· Tombé
Pierre-Yves Collombat (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Jacques Mézard (cosignataire), Nicolas Alfonsi (cosignataire), Jean-Michel Baylet (cosignataire), Alain Bertrand (cosignataire), Christian Bourquin (cosignataire), Yvon Collin (cosignataire) … 16 signataires en tout
Cet amendement vise à exonérer de contribution au Fonds les communes DSR cible.
La source —
senat_amendements · nº 1010764
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