Amendement 38 — de finances rectificative pour 2008

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « au 5° de l'article 8 et de » est inséré le mot : « toutes » ; 2° Après les mots : « sociétés civiles à objet principalement agricole » sont insérés les mots : « même non exploitantes ». II. - Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.