Amendement 38 — de finances rectificative pour 2008
· Adopté
Alain Lambert (auteur)
L'article 730 bis du code général des impôts soumet au droit fixe de 125 €, notamment, les cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole.
Il est proposé d'étendre l'application de ce droit fixe à toutes ces sociétés, même lorsqu'elles ne sont pas exploitantes.
La source —
senat_amendements · nº 72649
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé