Amendement COM-26 — renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
· Rejeté
Laurence Muller-Bronn (auteur), Sylviane Noël (cosignataire), André Reichardt (cosignataire), Catherine Belrhiti (cosignataire), Christine Bonfanti-Dossat (cosignataire), Sabine Drexler (cosignataire), Alain Houpert (cosignataire), Vivette Lopez (cosignataire) … 12 signataires en tout
A l'approche d'échéances électorales majeures pour notre pays, le Parlement doit garantir à tous les citoyens qu'ils pourront exercer leur droit de vote sans entrave.
Il convient, par prudence, d’exclure explicitement les bureaux de vote des lieux soumis au passe vaccinal.
La source —
senat_amendements · nº 1213804
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