Amendement II-834 — de finances pour 2019
· Adopté
Stéphane Artano (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Jean-Pierre Corbisez (cosignataire), Éric Gold (cosignataire), Jean-Noël Guérini (cosignataire), Raymond Vall (cosignataire), Jean-Claude Requier (cosignataire), Jean-Yves Roux (cosignataire)
L’Assemblée nationale a limité la restriction imposée par l’article 55 dans sa version initiale en permettant les schémas locatifs dans lesquels serait présente la Caisse des dépôts et consignations. Le présent amendement a pour vocation de permettre les schémas locatifs pour les filiales des établissements bancaires ainsi que pour les sociétés appartenant au même groupe d’intégration fiscale.
La source —
senat_amendements · nº 1131898
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