Amendement 66 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

La clause de compétence générale des Régions et des Départements revêt une importance capitale pour les territoires hyper-ruraux. Les communes et EPCI de ces territoires ont, par nature, de faibles ressources budgétaires. Aussi, la capacité à agir des Régions et Départements dans ces zones est indispensable pour la réalisation de projets d'avenir d'intérêt départemental ou régional. Cet amendement vise à rétablir la clause de compétence des régions dans le périmètre des territoires hyper-ruraux.