Amendement 197 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Adopté
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Jean-Michel Baylet (cosignataire), Alain Bertrand (cosignataire), Christian Bourquin (cosignataire), Yvon Collin (cosignataire), Anne-Marie Escoffier (cosignataire), François Fortassin (cosignataire) … 13 signataires en tout
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ;
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
La source —
senat_amendements · nº 1010793
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