Amendement 197 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Adopté
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Jean-Michel Baylet (cosignataire), Alain Bertrand (cosignataire), Christian Bourquin (cosignataire), Yvon Collin (cosignataire), Anne-Marie Escoffier (cosignataire), François Fortassin (cosignataire) … 13 signataires en tout
La durée d'engagement pour la fourniture de services de communications électroniques, est la garantie du recouvrement de la subvention du terminal consentie par le client.
Or, le marché de la téléphonie mobile n'est plus en phase de croissance et la généralisation des clauses d'engagements minimum pour des périodes longues (24 mois), ne semble plus justifiée. Elle constitue d'ailleurs un frein au jeu concurrentiel, ce qui est dommageable pour le consommateur. C'est pourquoi il convient de limiter la durée d'engagement des abonnés à 12 mois.
La source —
senat_amendements · nº 1010793
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