Amendement 63 — relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l' Etat

Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 46 pour compléter le I du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :Aux sixième et septième alinéas de l'article L. 562-3, les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française », sont remplacés par les mots : « président du gouvernement de la Polynésie française. »