Amendement 63 — relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l' Etat
· Retiré
Gaston Flosse (auteur), Groupe du Rassemblement pour la République (groupe), Max Marest (cosignataire)
Pour la composition des conseils de famille, il paraît équitable de faire désigner les personnalités qualifiées par le président du gouvernement de la Polynésie française alors que les représentants des pupilles de l'Etat sont choisis par le haut-commissaire.
La source —
senat_amendements · nº 3215
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