Amendement 20 — de finances rectificative pour 2005

Avant l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 223 B du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Dans la première phrase du septième alinéa, après les mots : « ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ». B. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d. au titre des exercices au cours desquels la société qui détient les titres de la société rachetée n'est plus contrôlée par les personnes visées à la première phrase du septième alinéa. »