Amendement 50 — de finances rectificative pour 2012

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le crédit d'impôt donne lieu au remboursement des sommes perçues à l'État lorsque l'entreprise bénéficiaire opère un transfert d'une de ses activités à l'étranger, soit au travers de filiales appartenant au même groupe, soit par l'intermédiaire de sous-traitant auprès d'entreprises non affiliées à ce groupe.