Amendement 50 — de finances rectificative pour 2012

Le présent amendement introduit une obligation de remboursement du crédit d'impôt lorsque l'entreprise bénéficiaire réalise une délocalisation de ses activités à l'étranger. Sont visés les cas d'externalisation au sein du même groupe comme à l'extérieur de celui-ci par le recours à la sous-traitance lorsque ces transferts d'activités interviennent en dehors du territoire national. Il s'agit de ne pas créer d'effet d'aubaine pour les entreprises et de permettre au CICE de remplir sa fonction : encourager la compétitivité de l'économie française et l'amélioration de la situation de l'emploi.