Amendement 129 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
· Adopté
Albéric de Montgolfier (auteur), commission des finances (commission)
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La différence entre les sommes allouées à chaque département et la moyenne des sommes qui leur a été allouée au titre des trois derniers exercices est prélevée sur le produit des amendes mentionnées au a du 1° du B de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
La source —
senat_amendements · nº 1099088
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