Amendement 141 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Adopté
Guylène Pantel (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Christian Bilhac (cosignataire), Henri Cabanel (cosignataire), Maryse Carrère (cosignataire), Éric Gold (cosignataire), Philippe Grosvalet (cosignataire), Michel Masset (cosignataire) … 9 signataires en tout
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’avant‑dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 du code du patrimoine est complétée par les mots : « et il tient compte des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments ».
La source —
senat_amendements · nº 1330490
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