Amendement II-579 — de finances pour 2019
· Tombé
Serge Babary (auteur), Philippe Adnot (cosignataire), Michel Vaspart (cosignataire), Antoine Lefèvre (cosignataire), Pascale Gruny (cosignataire), Olivier Paccaud (cosignataire), Marie Mercier (cosignataire), Daniel Laurent (cosignataire) … 24 signataires en tout
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les notions d’importance des moyens techniques et de prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages figurant au deuxième alinéa. Il précise également les catégories d’installations techniques, de matériels et d’outillages ne pouvant être pris en compte dans l’appréciation de la qualification des bâtiments mentionnés à ce même alinéa.
La source —
senat_amendements · nº 1131667
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