Amendement II-579 — de finances pour 2019

Le présent amendement vise à répondre à une insuffisance de l’article 56 qui, en ses alinéas 7, 8 et 9, établit les catégories de bâtiments susceptibles de se voir qualifiés d’industriel. En se bornant à transposer dans la loi la doctrine fiscale, telle qu’inscrite au Bofip, sans en préciser les notions essentielles, cette disposition entretient, en l’état, l’insécurité juridique et fiscale entourant la notion d’établissement industriel. Le présent amendement propose donc de renvoyer à un décret le soin de préciser les notions d’importance des moyens techniques et de prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages figurant à l’alinéa 9. Il est également proposé qu’il précise les catégories d’installations techniques, de matériels et d’outillages ne pouvant être pris en compte dans l’appréciation de la qualification des bâtiments visés à ce même alinéa, afin d’en exclure ceux dont la présence résulte d’une obligation légale ou réglementaire de sécurité (par exemple sanitaire ou incendie) ou de santé au travail.