Amendement 14 — relative au droit à l'aide à mourir

Cet amendement vise à rétablir l’article 17 dans sa rédaction prévoyant la création du délit d’entrave à l’accès à l’aide à mourir. Le droit à l’aide à mourir, dès lors qu’il est reconnu par la loi, doit bénéficier d’une protection juridique effective afin de garantir que les personnes remplissant les conditions légales puissent l’exercer librement et en pleine conscience. À cette fin, le délit d’entrave constitue une garantie essentielle contre toute pression, intimidation, menace ou action visant à empêcher une personne d’accéder à ce droit.