Amendement 110 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑4 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois mois ».