Amendement 60 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Josiane Mathon-Poinat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Éliane Assassi (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement estiment cet ajustement nécessaire pour permettre l'application du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009.
La source —
senat_amendements · nº 98589
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