Amendement 69 — relatif à la protection des enfants
· Adopté
Philippe Mouiller (auteur), Gilbert Favreau (cosignataire), Olivier Henno (cosignataire), Jean-Raymond Hugonet (cosignataire), Elsa Schalck (cosignataire), Jocelyne Guidez (cosignataire), Valérie Boyer (cosignataire), Sylviane Noël (cosignataire) … 64 signataires en tout
Alinéa 13
Supprimer les mots :
calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants
La source —
senat_amendements · nº 1213171
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