Amendement 504 — relatif à la démocratie de proximité

I. – Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales.II. – Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :… - Les charges découlant pour les communes du déplafonnement des indemnités de frais de garde d'enfants des élus sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement. ... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour l'Etat de l'application du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.