Amendement 26 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, après le mot : « disposer », sont insérés les mots : « d’une température suffisante et non excessive ou ».