Amendement 104 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ainsi que, pour le demandeur du logement, du bulletin n° 3 défini à l’article 777 du code de procédure pénale ».