Amendement 15 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer , accident ou incident de transport terrestre

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.118-2 du code de la voirie routière, après les mots :et les modalités d'exploitation de l'ouvrage,insérer les mots :au vu d'un rapport à la charge de l'exploitant, établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé, autre que celui qui a établi le rapport de sécurité mentionné à l'article L.118-1 et