Amendement 55 — de finances rectificative pour 2008
· Adopté
Gérard César (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe)
Dans le I de cet article, après les mots :
code général des impôts
insérer les mots :
le mot : « irrévocable » est remplacé par le mot : « quinquennale » et
La source —
senat_amendements · nº 72652
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