Amendement 29 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer , accident ou incident de transport terrestre

I. a) Supprimer les troisième, sixième, septième et huitième alinéas du II de cet article. b) Dans le dernier alinéa du II de cet article, après le mot :fonctionnairesinsérer les mots :ou agents de l'EtatII. Rédiger comme suit le III de cet article :III. L'article L 130-6 du code de la route est ainsi rédigé :« Art. L. 130-6 - Les infractions prévues par les articles L. 224-5, L. 317-1 et L. 413-1 du présent code peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de véhicules affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises. « Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit « chronotachygraphe » et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés. »III. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :… - a) Au 6° de l'article L. 130-4 du code de la route, les mots : « contrôleurs des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ».b) Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 324-12 du code du travail, les mots : « les contrôleurs et les adjoints de contrôle des transports terrestres » sont remplacés par les mots: « les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres, placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ».IV. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :... - Après l'avant-dernier alinéa (9°) de l'article L. 130-4 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 10° Les agents des exploitants d'aérodromes agréés par le préfet, pour les seules contraventions aux règles de stationnement. »b) Le deuxième alinéa (1°) de l'article 776 du code de procédure pénale est complété par les mots :« , ainsi que de demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d'infractions à la loi pénale ».