Amendement 4 — tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales

Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales : Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte des subventions ou des avances destinées à des programmes d'intérêt général liés à la promotion économique du territoire, ou à la gestion de services communs aux entreprises.« Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés d'économie mixte en contrepartie de ces aides.