Amendement 403 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsqu’une opération de rénovation lourde éligible au dispositif mentionné au 6° du I de l’article 278 sexies A et à l’article 1384 C bis du code général des impôts conduit à la division de logements existants en plusieurs logements, la convention en cours peut, à la demande de l’organisme, faire l’objet d’un avenant constatant la création de ces logements et leur intégration au champ de la convention. Cet avenant est sans effet sur les loyers et redevances maximaux applicables, qui demeurent régis par la réglementation en vigueur. » ;