Amendement 403 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Rejeté
Georges Patient (auteur), Nicole Duranton (cosignataire), Frédéric Buval (cosignataire), Marie-Laure Phinera-Horth (cosignataire), Jean-Baptiste Lemoyne (cosignataire), Solanges Nadille (cosignataire), Teva Rohfritsch (cosignataire), Dominique Théophile (cosignataire)
Cet amendement de repli ouvre aux organismes de logement social ultramarins, dans le cadre du dispositif « seconde vie », la seule faculté d’apporter des avenants aux conventions existantes pour acter la création de nouveaux logements par division de logements, sans révision des loyers ou redevances maximaux.
La source —
senat_amendements · nº 1330505
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