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9 décembre 2021 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 120 — relatif à la protection des enfants

Nicole Duranton (auteur)

Après l’article 3 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel : -par les parents ou l'un d'eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification ; -par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision ; -par le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.
La source — senat_amendements · nº 1212755
↗ https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/75/Amdt_120.html
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