Amendement 120 — relatif à la protection des enfants
Nicole Duranton (auteur)
Après l’article 3 bis F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel :
-par les parents ou l'un d'eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification ;
-par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision ;
-par le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.
La source —
senat_amendements · nº 1212755
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