Amendement 203 — relatif au développement des territoires ruraux
· Non soutenu
Roland du Luart (auteur), Alain Vasselle (cosignataire)
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, après les mots :après avis de la chambre départementale d'agricultureinsérer les mots :qui assure les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées
La source —
senat_amendements · nº 33330
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