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18 janvier 2005 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 203 — relatif au développement des territoires ruraux

· Non soutenu

Roland du Luart (auteur), Alain Vasselle (cosignataire)

De la même façon que cela est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121‑4 du Code de l'urbanisme portant dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales, il s'agit de prévoir que les chambres consulaires assurent les liaisons avec les organisations professionnelles concernées par les projets de zones périurbaines.
La source — senat_amendements · nº 33330
↗ https://www.senat.fr/amendements/2004-2005/27/Amdt_203.html
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