Amendement 317 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
· Adopté
Félix Desplan (auteur), Maurice Antiste (cosignataire), Jacques Cornano (cosignataire), Antoine Karam (cosignataire), Georges Patient (cosignataire)
Après l'article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l’article 1388 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« L'abattement est applicable pour les impositions établies au titre des cinq années suivant celle de l'achèvement des travaux qui doit intervenir au plus tard le 31décembre 2021. »
La source —
senat_amendements · nº 1099102
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