Amendement 107 — relatif au divorce

Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 276-3 du même code, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. .... - La prestation compensatoire sous forme de rente viagère cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage. Il y est mis également fin si le créancier vit en état de concubinage ou s'il a contracté un pacte civil de solidarité. »